Questions / Réponses

En couplant ces deux thèmes, le Parlement a enfin réussi à apporter une solution à ces deux dossiers importants. Ils ont jusqu’à maintenant cumulé les échecs, alors que nul ne conteste la nécessité de faire des réformes. Toutes les forces politiques constructives ont mis du leur pour mettre au point une solution équilibrée. Seule une poignée de jusqu’au-boutistes de gauche et de droite s’opposent à ce consensus.

Depuis 2014, les recettes ordinaires de l’AVS ne suffisent plus à financer les rentes. Ce déficit s’accentuera à l’avenir, car il y aura de plus en plus de retraités, qui vivent de plus en plus longtemps. Cette situation n’est pas une surprise, mais cela fait 20 ans que toutes les propositions pour y remédier ont échoué. Avec le projet AVS-fiscalité, ce sont 2 milliards par an qui consolideront les finances du 1er pilier. Cela donnera le temps de prendre d’autres mesures pour le renforcer à long terme, sans être sous pression  d’une mauvaise situation financière. 

Actuellement, les entreprises qui ont une activité internationale sont moins imposées que les entreprises ordinaires. Ce système rend la Suisse fiscalement attrayante mais pose deux problèmes:

  • il n’est plus admis sur le plan international. Depuis la crise financière de 2008, les règles ont profondément changé et la Suisse doit s’adapter.
  • il y a une inégalité de traitement entre les entreprises, qu’il faut corriger.

Le projet AVS-fiscalité abolit ces régimes spéciaux, tout en maintenant l’attrait fiscal de la Suisse pour les entreprises. 

 

Pour la partie fiscale, il faut bien distinguer le volet fédéral du volet cantonal. C’est la Confédération qui fixe le cadre et les cantons qui agissent: 

  • les avantages fiscaux réservés à certaines entreprises sont abolis (régimes spéciaux),
  • pour maintenir l’attractivité fiscale de la Suisse, la Confédération met à disposition des cantons des outils fiscaux nouveaux, conformes aux nouvelles règles internationales. Ils sont libres de les utiliser ou pas, en fonction de leur situation. 
  • La Confédération versera un milliard supplémentaire par an aux cantons, pour les aider à adapter leur fiscalité. Ils doivent en verser une partie aux communes.

Pour la partie AVS, cette assurance recevra deux milliards supplémentaires par an, dont elle a vraiment besoin. La Confédération et les entreprises assurent chacune un tiers du financement. Le dernier tiers vient des salariés, qui paieront 1,50 fr. de cotisation par tranche de 1000.- fr. de salaire.

La réforme est soutenue par les cantons, les communes et les villes suisses. De nombreux responsables des finances, y compris de gauche, s’engagent fortement en sa faveur. 

Les finances de la Confédération se portent bien. Elle n’aura pas de problème à financer ses versements supplémentaires à l’AVS et aux cantons, sans toucher à d’autres prestations. 

Quant aux cantons, ils ont toute liberté d’adapter la réforme à leur situation. Certains veulent baisser leur taux d’imposition, d’autres pas. Dans tous les cas, c’est le peuple qui a finalement le dernier mot. Pour les aider à s’adapter, la Confédération mettra un milliard par an à leur disposition.

Au contraire, les entreprises internationales qui bénéficient de régimes spéciaux paieront davantage d’impôts qu’aujourd’hui. Dans certains cantons, les entreprises actives localement paieront moins d’impôts. Elles pourront ainsi investir davantage ou embaucher, ce qui est favorable à l’emploi et la situation économique de la Suisse.

Il n’y aurait pas de statu quo, ni pour l’AVS, ni pour la fiscalité des entreprises:

  • l’AVS ne toucherait pas deux milliards par an. Ses finances plongeraient de plus en plus dans le rouge et il faudrait trouver des solutions d’urgence
  • la Suisse devrait abolir ses régimes fiscaux pour les entreprises internationales, pour ne pas risquer de se retrouver mise à l’écart sur le plan international
  • les cantons se livreraient à une concurrence fiscale chaotique pour conserver et attirer les entreprises. Ils ne toucheraient pas un milliard par an de la part de la Confédération
  • il ne faudrait pas compter sur les milieux qui ont lancé le référendum pour trouver des solutions. Ils n’en ont aucune qui soit crédible et susceptible de rallier une majorité